Vous avez le pouvoir d’agir si vous êtes témoin d’un acte répréhensible qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Pour mettre en œuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). Ce dernier remplace le Bureau du commissaire aux plaintes, qui était auparavant responsable d’appliquer la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités au sein du MAMOT.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.

Si vous détenez des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité a été commis ou est sur le point de l’être, vous pouvez faire une divulgation au CIME.

Si vous croyez être victime de représailles ou de menaces de représailles, vous pouvez porter plainte auprès du CIME. En effet, la Loi interdit à toute personne d’exercer des représailles contre celle qui, de bonne foi, fait une divulgation au CIME ou collabore à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation.

Pour en savoir davantage:
Feuillet explicatif
Par téléphone: 418 691-2071 | Sans frais: 1 855 280-5348
cime@mamot.gouv.qc.ca | www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation