Élections municipales 2021

Indice d’inflammabilité

au Calendrier

Conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, pour avoir le droit d’être inscrit à la liste électorale municipale, vous devez remplir les conditions suivantes :

Qualité d’électeur

Être une personne physique
Être majeur le jour du scrutin
et
le 1er septembre de l’année de l’élection :

Être de citoyenneté canadienne
Ne pas être en curatelle
Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse
et à cette même date (1er septembre de l’année d’élection)

Être soit :

domicilié sur le territoire de la municipalité et depuis au moins 6 mois au Québec;
ou
depuis au moins 12 mois, soit :

propriétaire unique d’un immeuble sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domicilié sur le territoire de la municipalité et d’avoir transmis à la municipalité une demande d’inscription sur la liste électorale;

Formulaire SMR-9.2 (VF) Formulaire SMR-9.2 (VA)

occupant unique d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être propriétaire d’un immeuble ailleurs sur le territoire de la municipalité, de ne pas être domicilié sur le territoire de la municipalité et d’avoir transmis à la municipalité une demande d’inscription sur la liste électorale;

Formulaire SMR-9.2 (VF) Formulaire SMR-9.2 (VA)

Note: Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la municipalité, à la condition d’avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont électeurs de la municipalité le 1er septembre de l’année d’élection.

Formulaire SMR-9.1 (VF) Formulaire SMR-9.1 (VA)

Note: Une personne qui est électeur à plusieurs titres est inscrite à un seul titre selon l’ordre de priorité suivante :
• Personne domiciliée;
• Propriétaire unique d’un immeuble;
• Occupant unique d’un établissement d’entreprise;
• Copropriétaire indivis d’un immeuble;
• Cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Une personne morale (par exemple, une compagnie incorporée ou limitée) n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste électorale et n’a pas le droit de voter lors d’élections municipales (seulement lors d’un référendum).

Pour avoir le droit de voter, il faut être inscrit sur la liste électorale.
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INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES :
Site Internet du DGE : www.electionsquebec.qc.ca/francais/
Président d’élection :
M. Pierre-Alain Bouchard
450 533-6687 poste 2842
[email protected]

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