Loi 96 – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

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Loi 96 – Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

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Bill 96 | The City of Brownsburg-Chatham obligated to communicate exclusively in French

The City of Brownsburg-Chatham, like all municipalities in Quebec, is under obligation to comply with the legal requirements of the Act respecting French, the official and common language of Québec (Bill 96), which came into force as of June 1st. Among other things, the amendments to this Act require municipalities to exclusively use French in their communications, with exceptions for emergency situations where the health or safety of citizens is compromised.

Henceforth, only municipalities with bilingual city status will be allowed to retain the right to communicate in writing to their citizens in both French and English. Although the City of Brownsburg-Chatham has always had the majority of its written communications (press releases, municipal bulletin, newsletter, leaflets, etc.) translated for its Anglophone population, the City is not officially recognized as bilingual. Moreover, with a proportion of a little more than 16% of citizens whose first language is English (according to the 2021 Census of Population), the City of Brownsburg-Chatham does not meet the requirements to obtain this status. In order to qualify for this status, the proportion of the Anglophone population of a municipality must be greater than 50%.

Amendments

In order to comply with its obligations under the Charter of the French language, the City of Brownsburg-Chatham will now amend its written communication practices for the public. Specifically:
• The various publications produced by the City will offer content exclusively in French.
• The City’s newsletter will be written and distributed exclusively in French.
• Automated system (SAM) telephone messages will be recorded exclusively in French, with the exception of emergency situations where the health or safety of citizens is compromised.
• The content of its website will no longer be systematically translated into English.

About the modernization of the Charter of the French language

For more information on the new legal obligations, citizens can consult the government website at www.quebec.ca/languedeservice
For more information on French learning services, the population is invited to consult the Francisation Québec website.

Loi 96 | La Ville de Brownsburg-Chatham dans l’obligation de communiquer exclusivement en français

La Ville de Brownsburg-Chatham, comme l’ensemble des municipalités du Québec, est dans l’obligation de se plier aux exigences de la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » (Loi 96), qui est en vigueur depuis, le 1er juin 2023. Les modifications apportées à cette loi obligent entre autres les municipalités à utiliser exclusivement le français dans leurs communications écrites et orales, sauf certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les situations d’urgence où la santé ou la sécurité des citoyens est compromise.

Dorénavant, seules les municipalités possédant le statut de ville bilingue pourront conserver le droit de communiquer leurs messages d’ordre général à la fois en français et en anglais. Bien que la Ville de Brownsburg-Chatham ait toujours pris l’habitude de traduire la majorité de ses communications écrites (bulletin municipal, infolettre, dépliants, etc.) à l’intention de sa population anglophone, elle n’était pas reconnue bilingue. Par ailleurs, avec une proportion d’un peu plus de 16% de citoyens dont la langue maternelle est l’anglais (selon le Recensement de la population 2021), la Ville de Brownsburg-Chatham n’est pas en mesure d’obtenir ce statut. Pour s’en prévaloir, la proportion de la population anglophone de la municipalité qui en fait la demande doit obligatoirement être supérieure à 50 %.

Changements apportés

Afin de s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte de la langue française, la Ville de Brownsburg-Chatham apportera dès maintenant des modifications à ses pratiques de communication destinée à l’ensemble de sa population. Concrètement :
• Les différentes publications produites par la Ville proposeront un contenu exclusivement en français (calendrier municipal, dépliant de taxes, bulletin municipal, accroche-portes, etc.).
• L’infolettre de la Ville sera rédigée et diffusée exclusivement en français.
• Les messages téléphoniques du système automatisé (SAM) seront enregistrés exclusivement en français, à l’exception de situations d’urgence où la santé ou la sécurité des citoyens est compromise.
• Le contenu de son site Web ne sera pas systématiquement traduit vers l’anglais.

À propos de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Pour de plus amples informations sur les nouvelles obligations légales, les citoyens et citoyennes peuvent consulter le site Web du gouvernement au www.quebec.ca/languedeservice

Pour de plus amples informations sur les services d’apprentissage du français, la population est invitée à consulter le site Francisation Québec.

Obligations en lien avec la Charte de la langue française

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023

En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre ville est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet :

Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé: 0
Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable: 0

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