Règlement sur la Gestion contractuelle de la Ville de Brownsburg-Chatham

Indice d’inflammabilité

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Le présent règlement portant sur la gestion contractuelle a été adopté à la séance ordinaire du Conseil municipal du 12 septembre 2019.

Gestion contractuelle

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (2017, c. 27) a été sanctionnée le 1er décembre 2017.

Suite à cette sanction et conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), une ville doit, d’une part, se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique et, d’autre part, rendre celle-ci accessible sur son site Internet.

Le 7 mai 2019, la Ville de Brownsburg-Chatham a donc adopté une procédure que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

Procédure – Examen des plaintes

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