Qu’est-ce que le droit de préemption?
Le droit de préemption est en quelque sorte un droit « de préférence ». Il permet à la Ville de désigner spécifiquement certaines propriétés qu’elle pourrait être intéressée à acquérir, au bénéfice de la communauté. La personne propriétaire d’un immeuble visé par le droit de préemption doit, au moment où elle décide de s’en départir, aviser la Ville de son intention. La Ville disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir l’immeuble au montant de l’offre d’achat reçue.
Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’habitation.
À quoi sert le droit de préemption?
À faire l’acquisition d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté. C’est un outil précieux qui peut mener à la création de projets structurants liés au logement, à la protection de milieux naturels ou la mise en place d’infrastructures sportives, par exemple.
Les fins municipales pour lesquelles un immeuble visé peut être acquis par la Ville, à la suite de l’exercice du droit de préemption, sont les suivantes :
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- Habitation;
- Environnement;
- Espace naturel, espace public, terrain de jeux, accès à l’eau et parc;
- Équipement collectif;
- Activité communautaire;
- Développement économique local conformément au chapitre III du titre II de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1);
- Infrastructure publique et service d’utilité publique;
- Transport collectif;
- Conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial;
- Réserve foncière.
J’ai reçu un avis d’assujettissement, qu’est-ce que ça signifie?
Cela signifie que votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics.
Il est désormais sujet au droit de préemption et advenant que vous décidiez de vous en départir, par exemple en la mettant en vente, vous devrez aviser la Ville.
Plus précisément, vous devrez aviser la Ville au moment où vous vous serez entendu sur le prix et les modalités avec un acquéreur. En vertu de la loi, la Ville disposera d’un maximum de 60 jours pour s’en porter acquéreur au même prix et aux mêmes conditions que l’acquéreur d’origine.
J’ai reçu un avis d’assujettissement, suis-je obligé de vendre ma propriété?
Non. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre propriété. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire. C’est seulement au moment où vous voudrez vous départir de votre propriété que vous devrez aviser la Ville.
Est-ce que le droit de préemption peut mener à mon expropriation?
Non. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de vous en départir.
Est-ce que je peux refuser d’être assujetti au droit de préemption?
Non, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement.
Si j’aliène mon immeuble assujetti au droit de préemption sans préalablement notifier mon intention à la Ville, qu’arrive-t-il?
La Ville a le droit de faire annuler l’aliénation.
La Ville est-elle obligée d’acheter les immeubles visés par un avis d’assujettissement?
Non.
Existe-t-il des exceptions à l’application de ce droit de préemption?
Une exception s’applique dans le cas notamment de l’aliénation d’un immeuble assujetti au droit de préemption à une personne qui est liée au sens de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3), par exemple des parents, des enfants ou un conjoint. Nous vous invitons à consulter un juriste pour savoir si une exception s’applique à votre situation.
Est-ce que je peux savoir quels sont immeubles sont visés par le règlement sur le droit de préemption?
Oui. Il suffit de consulter la résolution d’avis d’assujettissement au droit de préemption disponible ci-haut.
Qui décide des immeubles visés?
Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption.
Si je transmets l’avis d’intention d’aliéner, est-ce que les représentants de la Ville peuvent accéder ou visiter mon immeuble ou mon terrain?
Oui. Vous devez permettre aux représentants de la Ville d’accéder et de visiter votre immeuble afin de réaliser, aux frais de celle-ci, toute étude ou analyse qu’elle juge utile, et ce, suivant la réception d’un préavis de 48 heures
Si l’offre d’achat que j’ai reçue pour mon immeuble contient une contrepartie non monétaire, que dois-je faire?
Lors de la transmission à la Ville de l’avis d’intention d’aliéner, vous devez joindre une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.
Si la Ville décide de ne pas acheter mon immeuble, dois-je conclure la vente de mon immeuble avec mon acheteur ?
Oui.
Si je suis un acheteur et que je présente une offre d’achat à un propriétaire dont l’immeuble est assujetti au droit de préemption, qu’arrive-t-il?
Vous devez attendre l’écoulement du délai de 60 jours à compter du moment où la Ville reçoit l’avis d’intention d’aliéner du propriétaire, afin de confirmer si celle-ci décide d’exercer ou non son droit de préemption.