Il est à noter que les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés. Nous acceptons cependant la carte débit.
Nouveau propriétaire
Vous avez fait l’acquisition d’une propriété durant l’année?
Comme nouveau propriétaire recevrez-vous un nouveau compte de taxes?
Un compte de taxes est habituellement produit en début d’année. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, suite à l’acquisition de votre propriété.
Comment connaître le montant de taxe municipal à payer?
Vous pouvez communiquer avec la perception au 450 533-6687 poste 2823 au Service des finances.
Votre notaire
Normalement, lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le Service des finances pour obtenir le montant de taxes à payer, et ceci, afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.
Note
Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble. C’est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, le nouveau propriétaire en devient responsable.
L’avis d’imposition est communément appelé compte de taxes. L’avis d’imposition et l’avis d’évaluation sont deux documents à ne pas confondre.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date d’échéance, des frais d’intérêt annuels de 10 % calculés quotidiennement et des frais de pénalités annuels de 5% calculés mensuellement seront ajoutés à votre compte.
Droits de mutations
Les droits de mutations immobilières sont régis par la Loi L.R.Q., c. D-15.1, qui stipule que toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire. (art.2)
Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :
Contrat de vente;
- Contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
- Cession des droits de l’emphytéose;
- Contrat de donation;
- Transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.
Actes constituant un transfert au sens de la loi
Dans le cas d’une vente
La vente pure et simple constitue un acte translatif de propriété, car elle opère un changement dans le droit de propriété d’un bien. Elle est donc assujettie à la Loi.
Dans le cas d’un don
Entre vif ou à cause de mort constitue un transfert au sens de la Loi. Également, tout transfert de bien par succession est assujetti à la Loi, qu’il s’agisse d’une donation à cause de mort par contrat de mariage ou d’union civile ou d’une disposition testamentaires (legs universel, legs à titre universel ou legs à titre particulier) ou qu’il résulte de l’application des dispositions relatives aux successions ab intestat prévues au Code civil du Québec. Le donataire, l’héritier ou le légataire devra donc prévoir le paiement d’un droit de mutation, à moins qu’il ne bénéficie d’une quelconque exonération prévue à la Loi. Facturation du droit de mutation
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. L’acquéreur de l’immeuble est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.
Calcul du droit de mutation
Le calcul du droit de mutation s’effectue en fonction des taux prévus par la Loi et qui sont les suivants :
- 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $;
- 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 55 201 $ sans excéder 276 200 $;
- 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 2766 200 $ sans excéder 499 999 $.
- 3 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $.
Base d’imposition
La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevée parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix de vente);
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).
La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur au rôle au moment du transfert.
Valeur marchande
Pour l’application de la présente Loi, lorsqu’un immeuble constitue, au moment de son transfert, une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité ou une partie d’une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, sa valeur marchande est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur au rôle au moment du transfert de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Facteur comparatif
L’emploi du facteur comparatif comme indicateur statistique de l’évolution du marché sert annuellement à uniformiser l’ensemble des valeurs provenant du rôle déposé afin que celles-ci tendent à refléter la pleine valeur réelle des immeubles (100 %).
Le facteur comparatif est établi annuellement par l’évaluateur de la Ville à partir de la proportion médiane et représente l’inverse de celle-ci. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l’évaluateur à cet effet.
Exonération du droit de mutation immobilière
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la Loi. Le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée.
La Ville de Brownsburg-Chatham se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.
La Loi prévoit certains cas où l’acquéreur (cessionnaire) est exonéré du paiement du droit de mutation à la suite du transfert d’un droit de propriété. Ces différentes exonérations sont accordées soit en raison de l’identité du cessionnaire, de la nature de l’immeuble transféré, du but de la transaction, de la base d’imposition ou de la relation entre le cédant et le cessionnaire.
Articles concernant les exonérations
Article 17 – Exploitation agricole
Article 18 – Entreprise du cessionnaire consistant dans le prêt d’argent
Article 19 – Transfert entre personnes morales et une personne contrôlant les actions; fusion
Article 20 – Autres exonérations :
a) le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
b) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une personne morale alors que le cédant est une fiducie qui a été constituée dans le seul but d’acquérir et de détenir temporairement l’immeuble jusqu’à ce que cette personne morale soit constituée;
c) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant, qui est une personne physique ou une fiducie, à un cessionnaire qui est une fiducie, lorsque celle-ci est établie au bénéfice exclusif du cédant;
d) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant;
e) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par une personne physique à un cessionnaire qui est une fiducie, alors que le cédant et la personne au bénéfice de laquelle la fiducie est établie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens du paragraphe d;
e.1) l’acte est relatif au transfert par une fiducie à la personne physique au bénéfice de laquelle la fiducie est établie, lorsque cette personne et celle qui a cédé l’immeuble à la fiducie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens du paragraphe d;
f) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui a assuré un prêt hypothécaire, lorsque ce transfert est effectué du créancier hypothécaire à l’assureur en vertu d’une clause de la police d’assurance stipulant que le paiement de l’indemnité, advenant la défaillance du débiteur, est conditionnel à ce transfert;
g) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui reprend le droit de propriété de son immeuble en conséquence d’une réserve de propriété en sa faveur;
h) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une coopérative d’habitation, alors que le cédant est une fédération de coopératives d’habitation ou un organisme sans but lucratif qui a acquis l’immeuble dans le seul but de le transférer à la coopérative d’habitation.
Conjoints
On entend par conjoints, outre les époux et conjoints unis civilement, deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert, vivent maritalement l’une avec l’autre et qui ont vécu maritalement l’une avec l’autre tout au long d’une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou sont les père et mère d’un même enfant. Deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivaient maritalement l’une avec l’autre à un moment quelconque avant la date du transfert sont réputées vivre maritalement l’une avec l’autre à cette date, sauf si elles vivent séparées à cette date en raison de l’échec de leur union et si cette séparation s’est poursuivie durant une période d’au moins 90 jours qui comprend cette date.(art.20d)
Non sujettes à une exonération
Vente entre parties sans lien de dépendance;
- Vente entre frères et sœurs, à la faveur des neveux, nièces, oncles et tantes.
Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif
Droit supplétif
Une municipalité peut percevoir un droit supplétif n’excédant pas 200 $ dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert.
Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.
Il y a exonération complète du droit supplétif pour les cas suivant :
- Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
- Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire.
Références : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, chapitre D-15.1 / livre, sur les droits sur les mutations immobilières, Marie Pier Cajolet, Caroline Marion, 2e édition 2011.
Renseignements
Pour plus de renseignements contactez Bianca Péloquin du Service des Finances au poste 2823.
